Formation Agent Immobilier en Israël

Les droits du consommateur dans les transactions immobilières : pratiques interdites, obligations d'information et recours.

Les principes fondamentaux du droit des contrats : formation, validité, vices du consentement et remèdes.

Le socle juridique de la propriété immobilière : droits réels, registre foncier (Tabu), copropriété.

La protection de l'acquéreur dans les ventes d'appartements neufs : garanties, défauts, délais.

Les droits et obligations dans les relations locatives : bail, loyer, résiliation, expulsion.

Les règles d'urbanisme : institutions de planification, permis de construire, infractions.

Les impôts et taxes : taxe d'acquisition, plus-value, exonérations et planification fiscale.

Les infractions pénales en lien avec l'immobilier : fraude, faux, abus de confiance, blanchiment.

Les obligations réglementaires pour exercer une activité immobilière.

Le régime juridique des terres domaniales : baux emphytéotiques, distinction terres publiques/privées.

Les procédures d'exécution forcée : saisie immobilière, vente aux enchères, oppositions.

Le rôle des experts en évaluation : méthodes, responsabilités et contestation.

Le droit successoral appliqué aux biens immobiliers : dévolution, testament, partage.

Les décisions de justice essentielles : arrêts fondateurs, cas pratiques des examens.