Programme complet de la formation

Dans ce module, nous étudierons l'ensemble des règles applicables aux courtiers immobiliers en Israël.

Nous étudierons notamment :

• Qui peut exercer la profession de courtier immobilier ? (מתווך במקרקעין)
• L'éthique professionnelle et les règles de conduite applicables aux courtiers
• Les situations dans lesquelles un courtier a droit à une commission de courtage (דמי תיווך)
• Les cas dans lesquels un courtier perd son droit à la commission
• Les mandats exclusifs et non-exclusifs (בלעדיות)
• Les activités interdites aux courtiers et leurs conséquences juridiques
• Le formulaire de mandat d'agent immobilier (הזמנת שירותי תיווך) : forme et contenu
• Qui est considéré comme le facteur essentiel de la transaction (הגורם היעיל בעסקה)

Ce module aborde les règles destinées à protéger les consommateurs dans les transactions immobilières.

Nous étudierons notamment :

• Quelle est la loi quand il n'y a pas eu de mandat signé
• Le droit de rétractation / annulation d'une transaction (זכות ביטול עסקה)
• La notion de transaction interdite (פעולה אסורה)
• Le champ d'application de la loi
• Dans quels cas un courtier peut-il être poursuivi pour tromperie (הטעיה)
• Qui peut annuler une transaction et dans quel délai

Dans ce module fondamental, nous étudierons les principes du droit des contrats en Israël.

Nous étudierons notamment :

• Qu'est-ce qu'un contrat (חוזה) et les conditions de validité
• L'obligation de négocier de bonne foi (חובת תום לב במשא ומתן)
• La rencontre de l'offre (הצעה), de l'acceptation (קיבול) et de la contre-offre (הצעה חדשה)
• Dans quels cas il est possible de révoquer une offre
• La violation des clauses essentielles (הפרה חוזה יסודית)
• Dans quels cas un contrat peut être annulé sans payer d'indemnité d'immobilisation (פיצוי מוסכם)

Ce module traite du droit de propriété immobilière en Israël.

Nous étudierons notamment :

• Le règlement de copropriété (תקנון)
• L'accord de partage contractuel entre copropriétaires (הסכם שיתוף)
• La mise en garde au registre foncier (הערת אזהרה)
• Le principe de priorité entre acquéreurs successifs
• Les conflits de voisinage
• La copropriété (בית משותף)

Ce module concerne les règles applicables à la vente de biens immobiliers, en particulier les appartements neufs.

Nous étudierons notamment :

• Les garanties légales dans l'immobilier neuf
• L'accompagnement bancaire de projet dans le neuf (ליווי פיננסי)
• Si un promoteur peut exiger un paiement avant la remise de la garantie
• Quand un promoteur doit verser des dommages-intérêts (פיצויים)
• Les contrats de vente et la notice descriptive du bien vendu (מפרט מכר)

Ce module étudie la législation relative aux locataires protégés.

Nous étudierons notamment :

• Les caractéristiques d'un bail protégé (שכירות מוגנת)
• Les droits du locataire protégé (דייר מוגן)
• Les modalités de paiement du droit d'entrée (דמי מפתח)

Ce module porte sur les règles d'urbanisme et de construction.

Nous étudierons notamment :

• Qui doit payer la taxe d'amélioration foncière (היטל השבחה)
• Qui peut vérifier les droits de construction
• Dans quels cas un balcon peut être ajouté à un appartement
• Dans quels cas un permis de construire est nécessaire
• La destination des biens (professionnel, résidentiel…)

Ce module explique les principaux impôts liés aux transactions immobilières.

Nous étudierons notamment :

• Les conditions d'exonération de taxe sur la plus-value (מס שבח)
• Qui paie la taxe d'acquisition (מס רכישה)
• Si la taxe sur la plus-value s'applique à une donation (מתנה)
• Les achats en groupe (קבוצת רכישה)
• L'expropriation (הפקעה)

Ce module présente les infractions pénales liées aux activités immobilières.

Nous étudierons notamment :

• Les notions de fraude (מרמה) et d'escroquerie (הונאה)
• L'exercice illégal de la profession d'agent immobilier (התחזות)
• Les sanctions (עונש)

Ce module traite des règles relatives à l'ouverture et à l'exploitation d'un commerce.

Nous étudierons notamment :

• Qui doit obtenir une licence commerciale (רישיון עסק)
• Les conditions d'obtention d'une licence
• Que faire en cas de refus de licence

Dans ce module, nous analyserons la réglementation concernant les terres appartenant à l'État d'Israël.

Nous étudierons notamment :

• Quels terrains sont considérés comme terres d'Israël
• Le rôle de l'Autorité foncière israélienne (רשות מקרקעי ישראל)
• Si des paiements doivent être effectués à l'État lors d'une vente

Ce module explique les procédures de recouvrement de dettes et d'exécution judiciaire.

Nous étudierons notamment :

• Les pouvoirs et fonctions du service d'exécution des jugements
• Qui peut ouvrir un dossier d'exécution (תיק להוצאה לפועל)
• Les procédures liées aux séquestres (כונס נכסים)
• La saisie judiciaire (עיקול נכסים)

Ce module traite du rôle des experts immobiliers en Israël.

Nous étudierons notamment :

• La définition d'une expertise immobilière (שומת מקרקעין)
• Si l'agent immobilier peut être expert immobilier agréé (שמאי מקרקעין)
• Dans quels cas est-ce obligatoire

Ce module explique les règles applicables aux successions et héritages.

Nous étudierons notamment :

• Si une donation est soumise à un impôt
• Ce qu'est un testament (צוואה)
• Qui peut être nommé exécuteur testamentaire (מנהל ע'זבון)
• Quand tous les héritiers (יורשים) doivent donner leur consentement

Dans ce module, nous analyserons des décisions de justice importantes relatives au droit immobilier et à l'activité des courtiers. Ce module permet de comprendre comment les tribunaux appliquent réellement la loi.

Nous étudierons notamment :

• Les arrêts fondateurs du droit immobilier israélien
• Les décisions récentes impactant la profession
• L'interprétation jurisprudentielle des lois étudiées
• Les cas pratiques issus des examens
• L'analyse de situations concrètes